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Synthèse du dispositif




La rénovation du parc immobilier ancien est une priorité des pouvoirs publics pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. A cet effet, plusieurs dispositifs d’incitations fiscales et d’aide au financement ont été mis en place pour faciliter la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat, parmi lesquels :


- des taux de TVA réduits (voir notre page dédiée)

- un nouveau dispositif fiscal dit du Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) en remplacement du CID est en vigueur depuis le 01/09/2014 et devrait être prolongé jusqu'au 31 décembre 2016, selon le projet de loi de finances pour 2016 présenté le 30 septembre 2015.


Même si le périmètre de déclenchement du crédit d'impôt transition énergétique demeure sensiblement identique à celui actuellement en vigueur, le projet de loi de finances pour 2016 présenté le 30 septembre dernier prévoit quelques ajustements.


Les aménagements prévus sont les suivants:


Conditions d'éligibilité

- inciter à l’acquisition des matériels les plus performants (chaudières), sans cumul autorisé avec d’autres formes de soutien public pour les équipements de production d’électricité à partir de l'énergie éolienne ;

- mise en place d’une mesure « anti-abus » applicable depuis le 30 septembre 2015 afin d’exclure du champ du crédit d’impôt des équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement non éligible, de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil à seule fin de contourner l’exclusion de ces équipements de la base du CITE.


L’ÉCO-PTZ est un prêt à taux ro destiné à financer des travaux améliorant la consommation énergétique de votre logement, d’autres dispositifs d’aide à l’image de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés ou de l’aide financière de l'ANAH pour réaliser des travaux d'amélioration.


Crédit d’impôt transition énergétique





Principe du dispositif


Mesure fiscale permettant aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.

- Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

- Comme annoncé par le gouvernement pendant l'été, les dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 sont désormais soumises au taux unique de 30 %.


Conditions d'éligibilité


- Le demandeur doit être locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit et domicilié fiscalement en France.

- Le logement bénéficiaire, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement, doit impérativement être votre résidence principale (si vous êtes le demandeur) et achevée depuis plus de 2 ans.

- Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux.

- Dès le 1er janvier 2015, les entreprises réalisant les travaux devront être qualifiées RGE (Reconnues Grenelle de l'Environnement).

- Les travaux réalisés et équipements installés doivent répondre à des caractéristiques techniques précises (synthèse des caractéristiques requises disponible ici).


Règles de plafonnement et de cumul

- Montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt plafonné à 8.000 euros pour une personne seule et 16.000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge.

- Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.

- Crédit d'impôt calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.

- Cumul possible avec l'ÉCO-PTZ si le montant des revenus de l’année N-2 du foyer fiscal n’excède pas 25.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35.000 euros pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 euros supplémentaires par personne à charge, pour les offres de prêt émises en 2014 et avec les aides de l’ANAH et des collectivités territoriales.


ÉCO-PTZ





Principe du dispositif


L’ÉCO-PTZ est un prêt à taux zéro destiné à financer des travaux améliorant la consommation énergétique de votre logement. Ce dispositif, maintenu jusqu’au 31 décembre 2015, est réservé aux logements anciens, à savoir construits avant 1990.

A compter du 1er janvier 2016, le gouvernement souhaiterait mettre en place un micro ECO-PTZ applicables auprès des ménages bénéficiaires des aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah); afin qu'ils puissent réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement.

Ce micro crédit devrait être plafonné entre 8 000 et 10 000 €.


Conditions d'éligibilité


Attribué sans conditions de ressources, ce prêt est destiné aux propriétaires qui occupent leur résidence principale et aux bailleurs louant un logement à titre de résidence principale du locataire, que ce soit en location vide ou meublée.Les copropriétaires d'une résidence peuvent également en bénéficier s'ils engagent des travaux dans les parties communes de l'immeuble où ils détiennent leur résidence principale ou un logement qu'ils donnent en location.

 

La nature des travaux envisagés doit répondre à une des  trois catégories qui suit :

- Mise en œuvre de  travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement,

- Réalisation d’un bouquet de travaux parmi une liste d' actions prédéfinies,

- Remplacement du système d'assainissement non collectif par un dispositif économe en énergie.

- En ce qui concerne les travaux d’amélioration de la performance énergétique globale, ils doivent ’atteindre :

une consommation d’énergie inférieure à 150kWhEP/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, plus de 180 kWhEP/m²/an,

une consommation inférieure à 80 kWhEP/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, moins de 180 kWhEP/m²/an.

 

Pour ce qui est d’un bouquet de travaux, il doit correspondant à une combinaison d’au moins deux catégories de travaux suivantes :

- Isolation thermique performante des toitures,

- Isolation thermique performante des murs donnant sur l’extérieur,

- Isolation thermique performante des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,

- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de - ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants,

- Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,

- Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.


Autres dispositifs d’aide au financement




La prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés:


Prime forfaitaire de 1.350 euros, accordée sous conditions de ressources, peut vous aider à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans votre logement. Elle peut être demandée jusqu’au 31 décembre 2015 et ne sera attribuée qu'une seule fois par logement.


Les aides des entreprises de fourniture d'énergie:


Certaines entreprises vous proposent des primes, des prêts bonifiés ou des diagnostics si vous réalisez des travaux d’économies d’énergie (CEE). Ces aides interviennent dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.


La contribution du locataire aux travaux d'économies d'énergie:


Depuis le 24 novembre 2009, dans le cadre de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique d'un logement, un bailleur (social ou privé) peut demander à son locataire de reverser une partie des économies de charges et de l'aider ainsi à réaliser les travaux.


Les aides des collectivités territoriales:

Pour certains travaux (isolation, menuiseries et équipements utilisant les énergies renouvelables) et dans la plupart des régions, départements ou communes accordent des aides.

 

Aide financière des caisses de retraite pour les travaux d'amélioration de l'habitat:

Si vous êtes retraité et que vous souhaitez réaliser des travaux pour améliorer votre logement, votre caisse de retraite peut vous accorder une aide financière, sous réserve de respecter certaines conditions de ressources.

Prêt de la CAF pour la réalisation de travaux d'amélioration:

La caisse d'allocations familiales peut accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat aux allocataires qui répondent aux critères d'éligibilité.

 

Les aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH):

L’ANAH accorde des aides financières pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Ces aides s'adressent aussi bien aux propriétaires qui louent ou occupent leur logement, qu'au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux affectant les parties communes et équipements communs d'un immeuble en copropriété.

En 2016, l'agence va modifier les règles de distribution de la "prime habiter mieux" qui complète les subventions habituellement accordée par cette structure.

Pour en savoir plus sur ces différents dispositifs, dirigez-vous ici et ici