Avertissement : Il est rappelé à l’ensemble des lecteurs que les informations fournies dans ce dossier n’ont qu’un caractère purement indicatif et sont publiées sans aucun engagement de BATISTART quant à leur caractère exhaustif, précis et actuel. Il appartient au lecteur de vérifier la véracité de ces informations par ses propres moyens. La responsabilité de BATISTART ou de ses équipes ne pourra en aucun cas être engagée par quiconque subirait un éventuel préjudice causé par l'utilisation d'une information erronée figurant dans ce dossier.


Principe général et dérogations





Les informations présentées dans ce dossier concernent exclusivement les normes d’accessibilité requises pour les petits commerces et locaux professionnels existants.

Au 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) devront être accessibles aux handicapés. La loi prévoit que les ERP peuvent avoir seulement une partie de leur établissement adaptée (la partie la plus proche de l’entrée) et une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.

La loi envisage 3 cas de dérogation :


- 2 contraintes liées au bâtiment : impossibilité technique (article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation) ou contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural (article R 111-19-10 alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation). Par ailleurs un arrêté du 21 mars 2007 a permis d’ajuster la réglementation « lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux, qui empêchent leur application »,
- 1 contrainte financière visant les travaux d’accessibilité susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement (article R 111-19-10 alinéa 1 du code de la construction et de l’habitation). La demande de dérogation consiste en un dossier comportant des pièces justificatives (pièces comptables sur 3 ans)


La demande de dérogation




La demande de dérogation intervient lors de la demande d’autorisation de travaux ou au permis de construire qui est faite à la mairie.

Elle se déroule en 3 phases :


- Le maire transmet la demande à la commission compétente en vue de recueillir son avis. Le demandeur doit avoir  constitué un dossier appelé « notice d’accessibilité » permettant à la commission d’examiner sa demande,

- Si la commission ne s’est pas prononcée dans un délai de 2 mois à compter de la saisine, elle est réputée avoir émis  un avis favorable,

- La dérogation est accordée par la décision motivée du Préfet.


Si la dérogation est accordée, les travaux peuvent débuter. En cas de refus, il sera nécessaire de présenter à nouveau un dossier de mise aux normes d’accessibilité auquel sera joint une nouvelle demande de dérogation en tenant compte des motifs de refus initial.

Enfin l’octroi d’une dérogation est toujours associé à la possibilité de travaux à minima.



Les exigences d’accès et de circulation





Principe de l’accès : aucun obstacle ne doit gêner au sol et en hauteur.


Il faut résoudre 2 difficultés : une technique (les marches) et une administrative puisqu’il faudra occuper la voirie ou le trottoir (domaine public). Pour la construction d’une rampe fixe avec emprise sur la voirie, il faut une permission de voirie et pour la construction d’une rampe fixe sur le trottoir, il faut un permis de stationnement. Si la rampe est amovible, aucune autorisation n’est nécessaire.


Principe de la circulation : disposer d’espaces suffisants pour les déplacements horizontaux et sans obstacle ainsi que des revêtements, notamment au sol, adaptés et spécifiques (couleur, matière…).



- Si cela entraîne une perte de surface commerciale justifiant une dérogation, l’exploitant devra s’engager à apporter l’aide nécessaire au client pour obtenir les prestations concernées (accès aux articles, cabines d’essayage, table de restaurant…).


Les renseignements peuvent être pris au service de l’urbanisme de la marie ou en chambres consulaires.


Les exigences concernant les sanitaires




Principe général : lorsqu’il existe dans l’ERP des sanitaires ouverts au public, ceux-ci doivent répondre aux normes d’accessibilité.


- Chaque niveau accessible doit comporter des sanitaires aménagés pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible. Les sanitaires handicapés doivent être installés au même emplacement que les autres quand ceux-ci sont regroupés. Lorsqu’il y a des sanitaires par sexe, un sanitaire handicapé doit être aménagé pour chaque sexe. Dans tous les cas, la réglementation, même adaptée, impose à minima un sanitaire unisexe accessible.

- Les sanitaires doivent présenter des espaces d’usage et de manœuvre suffisants, une porte adaptée (largeur, poignée et effort d’ouverture) et des équipements intérieurs (lave-main, barre d’appui…) aménagés. Il est en principe impossible de déroger à la mise en place de systèmes simples comme des dispositifs de commande de lumière, des robinets, d’essuie-main, de chasse d’eau ainsi que de positionnement et hauteur de la cuvette.


Les renseignements peuvent être pris au service de l’urbanisme de la marie ou  en chambres consulaires.


Le diagnostic accessibilité





Le diagnostiqueur dresse l’état des lieux de l’établissement afin de recommander et chiffrer les travaux de mise en accessibilité nécessaires en les hiérarchisant par priorité (conditions d’usage, éléments non conformes empêchant l’accès aux services du commerce…) tout en tenant compte des éventuelles dérogations à solliciter. Il peut assurer le suivi des travaux et prend en compte les règles d’hygiène et de sécurité applicables à l’établissement afin qu’elles ne soient pas remises en cause par des travaux d’accessibilité.

Il faut préférablement s’adresser soit :


- aux bureaux de contrôle tels que SOCOTEC, BUREAUX VERITAS, DEKRA….

- aux bureaux d’études spécialisés en accessibilité,

- aux architectes,

- aux associations de personnes en situation de handicap.


Prise en charge des travaux dans le cadre d’un bail commercial




Les travaux d’accessibilité imposés par l’administration au plus tard le 1er janvier 2015 sont rattachés à l’obligation de délivrance de la chose louée qui pèse sur le bailleur. Il est possible de déroger à cette obligation par une clause dans le bail explicite et sans ambiguïté.

En cas de doute, les tribunaux interprètent la clause en faveur du locataire. C’est le propriétaire qui est tenu de présenter le dossier de demande de travaux, sauf clause expresse contraire au contrat.

La question peut se poser aussi en fonction du cas de dérogation invoqué :


- Si la demande porte sur des difficultés financières, il est plus logique que le locataire présente le dossier,

- Si c’est une impossibilité technique ou architecturale, il est plus logique que ce soit le bailleur qui présente la  demande,

- Si les travaux sont des aménagements, le locataire pourra déposer la demande avec l’autorisation du propriétaire et  si les travaux nécessitent de toucher les murs et nécessitent un permis de construire : seul le propriétaire pourra  demander,

- Dans l’un ou l’autre cas, il conviendra que le contrat de bail le prévoit pour éviter toute difficulté.