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Principe général





La règle générale est que tous travaux dans le secteur du bâtiment sont soumis au taux de TVA normal de 20%. Sous certaines conditions, certains types de travaux réalisés par une entreprise dans un logement ancien peuvent bénéficier d’une facturation à des taux de TVA minorés, à savoir au taux intermédiaire de 10 % (contre 7 % jusqu'au 31 décembre 2013) pour les travaux de rénovation et au taux réduit de 5,5% pour les travaux d'amélioration énergétique.


Travaux concernés par les taux de TVA minorés





Les taux de la TVA applicables dépendent de la nature des travaux réalisés :

Taux intermédiaire de 10 % : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

Taux réduit de 5,5 % : travaux de rénovation énergétique (pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.). Ce taux réduit est également applicable aux travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux : déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint...)


Travaux exclus pour l’application des taux de TVA minorés




La TVA au taux intermédiaire ou réduit ne peut pas être appliquée :

- aux travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation, par exemple locaux à usage professionnel

- aux travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts (prestation de      paysagiste notamment),

- à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers,

- à l'acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement  du système de chauffage (sauf s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie), de l'installation  sanitaire ou de climatisation,

- à l'installation ou l'entretien des ascenseurs.


Le taux intermédiaire ou réduit est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :

- surélévation du bâtiment ou addition de construction,

- remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent  la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors  ravalement),

- remise à l'état neuf à plus des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries  extérieures, cloisons, installations sanitaires et plomberie, installations électriques, système de chauffage,

- augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %

Dans tous ces cas, c'est le taux normal de 20 % qui doit s'appliquer.

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.


Attestations à remplir pour bénéficier des taux de TVA minorés




Le client doit attester de l'application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise : il n'est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation.

L'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires…Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux.


Il existe 2 modèles d'attestation :

- L’attestation normale pour les travaux de gros œuvre (fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades…) téléchargeable ici

- L’attestation simplifiée pour les travaux portant sur moins de 5 lots du second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires et plomberie, installations électrique, système de chauffage) téléchargeable ici


L'attestation, ainsi que toutes les factures et notes émises par les entreprises prestataires, doit être conservée pour permettre de justifier la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA jusqu'à la fin de la 5e année suivant les travaux. Le prestataire de travaux peut conserver sous un format électronique reproduisant, à l'identique et durablement, l'original du document remis par le client et ne pouvant faire l'objet de modification.